Objet
La société Mobile Design Software (MDS) qui intervient sous la marque commerciale Taffer (ci-après « TAFFER ») gère et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.taffer.fret via une application mobile (ci-après : la « Plateforme »), ayant pour objet principal la mise en relation entre des candidats à la recherche d’un emploi(ci-après les « Candidats ») et des entreprises proposant des emplois ou des missions de travail temporaire (ci-après les « Entreprises »).Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme(ci-après : les « Services ») par les Candidats ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la Plateforme et notamment dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » du menu « Paramètres »
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Mobile Design Software, SARL au capital social de 850 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 810 613 885, dont le siège social est 71 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes (ci-après : « TAFFER »).
TAFFER peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : est 71 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes
Téléphone : 0033 9 83 67 47 67
Adresse électronique : contact@taffer.fr
3. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles, pour les Candidats, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
4. Acceptation des conditions générales
4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Candidats qui s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des Candidats non-inscrits sur la Plateforme, leur utilisation de celle-ci et/ou des Services comme simple visiteur entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Candidat qui n’accepte pas d’être liée par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
5. Inscription sur la Plateforme
5.1 L’utilisation de certains Services ne nécessite pas que le Candidat s’inscrive sur la Plateforme (simple navigation sans interaction avec des Entreprises par exemple). Cependant l’utilisation de la totalité des Services nécessite que le Candidat remplisse le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. Dans ce cadre, le Candidat peut faire le choix d’une inscription indépendante de tout réseau tiers tel qu’exposé ci-après ou d’une inscription par l’utilisation d’identifiants de connexion à un réseau social, comme il sera détaillé.
5.2 Dans le cadre d’une inscription indépendante de tout réseau tiers, le Candidat fournit notamment une adresse email et un mot de passe qui constituent, ensemble, le procédé d’authentification requis (ci-après : la« Signature ») pour s’identifier sur la Plateforme. Le Candidat doit également fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
5.3 Dans le cadre d’une inscription par l’utilisation des identifiants de connexion du Candidat sur un réseau social indiqué sur la Plateforme (tel que Facebook), le Candidat autorise expressément TAFFER, dans la limite des paramètres techniques et de confidentialité applicables à son compte sur ledit réseau social – paramètres que TAFFER ne peut modifier, à accéder certaines informations issues du compte du Candidat sur le dit réseau social et à les récupérer. Parmi ces informations peuvent figurer son nom et son prénom, son identifiant, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, sa liste d’amis ainsi que toutes informations rendues publiques par le Candidat sur ledit réseau social. Le Candidat doit, parallèlement à la récupération des données qu’il aura autorisée au bénéfice de TAFFER, fournir l’ensemble des informations complémentaires marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription.
5.4 Pour tout type d’inscription, celle-ci entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Candidat (ci-après : le « Compte »),lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que TAFFER juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.
Le Candidat garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
TAFFER se réserve expressément la possibilité de procéder ponctuellement à toute vérification des informations fournies par le Candidat lors de son inscription et notamment des coordonnées téléphoniques indiquées.
Le Candidat s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Candidat est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Candidat l’engagent dès leur validation.
5.5 Le Candidat peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion (l’adresse email indiquée lors de son inscription) ainsi que de son mot de passe qui constituent sa Signature.
Le Candidat s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de sa Signature. Il doit immédiatement contacter TAFFER aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes si elle remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TAFFER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.6 Le Candidat accepte expressément, en acceptant les présentes conditions générales et en utilisant les Services, que la Plateforme puisse le géolocaliser de façon à lui présenter des offres d’emploi ou de missions d’intérim en adéquation avec sa localisation. Ce dispositif requiert toutefois l’activation par le Candidat des services de géolocalisation sur son terminal d’accès à Internet.
5.7 Depuis son Espace Personnel, le Candidat peut accéder à la rubrique «Paramètres du Compte » qui donne un accès direct :
– aux présentes conditions générales,
– à la politique de confidentialité de TAFFER,
– aux Questions les plus fréquentes (« FAQ ») en lien avec la recherche d’emploi, le Compte du Candidat, les procédures à suivre pour signaler tout problème d’utilisation des Services ou de la Plateforme et notamment les problèmes techniques,
– à toute autre information que TAFFER pourrait considérer comme pertinente pour le Candidat.
6. Description des Services
Le Candidat a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TAFFER juge les plus appropriés.
6.1 Possibilité de créer un profil de Candidat
TAFFER permet au Candidat de créer gratuitement une page de Profil dans son Espace personnel (ci-après le « Profil »), qui sera accessible sur la Plateforme et sur laquelle il pourra notamment renseigner son expérience professionnelle, sa formation et les langues pratiquées.
En remplissant son Profil, le Candidat accepte expressément que les informations fournies soient intégrées à la base de données des Candidats de TAFFER (ci-après la ‘CVthèque’) et soient accessibles aux Entreprises en recherche de Candidats.
6.2 Consultation d’offres d’emploi ou de missions d’intérim
TAFFER met à disposition du Candidat un service gratuit de consultation d’offres d’emploi ou de missions d’intérim, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TAFFER juge les plus appropriés.
Le Candidat a la possibilité d’activer ou de désactiver (i) la réception de notifications en lien avec les candidatures émises pour les offres d’emploi et de mission d’intérim auxquelles il aura répondu ou en lien avec les Services et (ii) la réception de communications par email de la part de TAFFER, dans la rubrique « Paramètres du Compte ».
6.3 Réponse aux offres
Le Candidat peut gratuitement postuler aux offres d’emploi et de mission d’intérim consultées sur la Plateforme.
A cet effet, le Candidat dispose sur la Plateforme d’un moteur de recherche par mots-clés et filtres de recherche pour afficher les offres répondant à certains critères tels que l’intitulé du poste à pourvoir ou la localisation du lieu de travail.
Il est expressément indiqué aux Candidats que l’Entreprise et le Candidat sont seuls responsables de la formalisation et de l’exécution de leur accord auquel TAFFER n’est pas partie. Cette formalisation et cette exécution interviennent en dehors de la Plateforme, par tout moyen de leur choix.
Notamment, l’Entreprise et le Candidat sont seuls responsables de la conclusion effective d’un contrat de travail rédigés conformément à la législation en vigueur et applicable au type de contrat mis en œuvre.
6.4 Embauche dans le cadre d’un travail temporaire
Le Candidat qui cherche à occuper un poste d’intérimaire par l’intermédiaire des Services reconnaît et accepte expressément qu’il devra sous sa seule responsabilité, prendre connaissance et accepter les conditions générales de l’agence de travail temporaire partenaire de TAFFER (ci-après l’ « Agence ») qui pourra devenir son employeur sous réserve de l’accord de cette dernière, si le Candidat accepte la mission proposée par l’Entreprise.
L’Entreprise à l’origine de la proposition de mission d’intérim doit également prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de l’Agence pour valablement exprimer son accord sur la sélection du Candidat ayant postulé pour ladite mission d’intérim.
Après formalisation de leur intérêt mutuel, sur la Plateforme, relativement à la mission d’intérim proposée, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TAFFER juge les plus appropriés, l’Entreprise et le Candidat sélectionné sont renvoyés par unlien vers la plateforme de l’Agence.
L’Entreprise et le Candidat sélectionné suivent alors le mode opératoire déterminé par l’Agence sur sa propre plateforme, aux fins de conclure :
– un contrat de travail entre l’Agence et le Candidat sélectionné,
– un contrat de mise à disposition entre l’Agence et l’Entreprise qui devient Entreprise Utilisatrice.
Le Candidat reconnaît et accepte que la conclusion de ces contrats et la possibilité de se voir confier la mission d’intérim, sont expressément soumises à l’accord de l’Agence, que TAFFER ne peut garantir au Candidat.
Il est expressément indiqué aux Candidats que l’Entreprise et le Candidat sont seuls responsables de la formalisation et de l’exécution de ces contrats avec l’Agence, auxquels TAFFER n’est pas partie.
La formalisation et l’exécution des contrats de travail entre l’Agence et le Candidat d’une part et des contrats de mise à disposition entre l’Agence et l’Entreprise d’autre part, interviennent en dehors de la Plateforme, partout moyen de leur choix et conforme aux dispositions des conditions générales de l’Agence que l’Entreprise et le Candidat auront préalablement acceptées.
6.5 Autres Services
TAFFER se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, à titre gratuit ou onéreux, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services et dans les conditions légales et réglementaires applicables.
7. Conditions financières
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’utilisation des Services de mise en relation entre Candidats et Entreprises sur la Plateforme est gratuite pour les Candidats.
Aucune somme ne pourra ni ne sera demandée par TAFFER à un Candidat en rémunération de l’accès aux Services tels que définis à l’article 6.1 à 6.6des présentes conditions générales.
Les Candidats sont en outre expressément informés qu’aucune Entreprise ne peut valablement solliciter, par l’intermédiaire de la Plateforme TAFFER, le versement d’une rémunération auprès des Candidats en échange d’une quelconque prestation et notamment, de l’accès à un poste proposé dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une mission d’intérim.
8. Données de TAFFER
Le Candidat reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de TAFFER font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
Le Candidat peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
9. Obligations du Candidat
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Candidat s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 Le Candidat s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Candidat est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et paiements qui peuvent découler de la conclusion de contrats de travail avec des Entreprises ou l’Agence.
9.2 Le Candidat reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Entreprises et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Candidat s’engage en outre, dans ses échanges avec les Entreprises, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.3 Le Candidat s’engage à faire un usage strictement personnel des Services en ce qu’il s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.4 Le Candidat s’engage à fournir à TAFFER toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Candidat s’engage à coopérer activement avec TAFFER en vue de la bonne exécution des présentes.
9.5 Le Candidat est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Candidat pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à TAFFER qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ,n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de TAFFER.
Le Candidat s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.6 Le Candidat reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de rechercher, sélectionner et postuler à des offres d’emploi ou de mission d’intérim auprès d’Entreprises, d’entrer en contact et de contracter avec ces Entreprises et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Candidat peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
9.7 Le Candidat doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.8 Le Candidat est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seule responsable.
10. Garantie du Candidat
Le Candidat garantit TAFFER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TAFFER pourrait subir du fait de la violation, par le Candidat de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser TAFFER de tout préjudice que cette dernière subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Candidats de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de TAFFER.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TAFFER, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TAFFER ou des usagers de sa Plateforme et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Candidat :
TAFFER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre l’accès aux Services du Candidat, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que TAFFER juger a utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
En cas de manquement par le Candidat à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, TAFFER se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, suivant notification par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par TAFFER, de l’email adressé au Candidat en application de la présente clause. Cette notification entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Candidat, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
La résiliation de l’accès aux Services par TAFFER ne fait pas obstacle à la possibilité pour TAFFER de réclamer tous dommages et intérêts qui pourraient lui être dus par le Candidat.
13. Responsabilité et garantie de TAFFER
13.1 TAFFER s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Candidats reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 TAFFER n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Candidats et les Entreprises dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle préalable d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, TAFFER ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Notamment, TAFFER ne peut être tenue pour responsable de la teneur ou de la véracité du contenu des offres d’emploi publiées par les Entreprises, ni de la teneur ou de la véracité des informations diffusées par les Candidats.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à TAFFER selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TAFFER se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 TAFFER intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Entreprises et des Candidats des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’accords sur les termes de relations de travail de différents types. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Entreprises et des Candidats.
TAFFER agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Entreprises, des Candidats ou des Agences, qui le cas échéant contractent directement entre eux.
13.4 Les Services proposés par TAFFER consistent exclusivement à faciliter et optimiser la mise en relation entre Candidats et Entreprises. TAFFER n’est mandatée ni par les Candidats ni par les Entreprises dans leurs recherches respectives d’emploi ou de missions d’intérim et de Candidats.
TAFFER n’est pas partie aux contrats conclus entre les Entreprises et les Candidats, ni aux contrats conclus entre les Entreprises et les Agences ni à ceux conclus entre les Agences et les Candidats et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre une Entreprise et un Candidat, une Entreprise et une Agence ou une Agence et un Candidat concernant notamment la validité, la conclusion, l’exécution et la rupture d’un contrat, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Entreprise, l’Agence ou le Candidat seraient tenus.
13.5 TAFFER décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Candidat, celle-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.6 TAFFER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, TAFFER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, TAFFER ne saurai têtre tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.7 TAFFER ne garantit pas aux Candidats (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Candidat donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.8 TAFFER ne garantit pas aux Candidats le bon fonctionnement de la plateforme de l’Agence et sa responsabilité ne saurait être engagée si une quelconque défaillance de ladite plateforme ou de l’Agence elle-même dans la délivrance de ses prestations devaient altérer la possibilité pour le Candidat de bénéficier des Services.
13.9 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TAFFER au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Candidat.
13.10 TAFFER ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers la Plateforme, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Candidats de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant, selon les Services mis en œuvre, en renseignant précisément la localisation dont ils souhaitent faire un critère de recherche d’emploi ou de mission d’intérim.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Propriété intellectuelle de TAFFER
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par TAFFER au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TAFFER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14.2 Propriété intellectuelle du Candidat
Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées aux Candidats et aux Entreprises.
Le Candidat reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur la Plateforme, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :
– Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux ou onéreux par TAFFER sur la Plateforme et sur tous autres sites internet ou plateformes français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles TAFFER a des accords,
– Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par TAFFER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
– Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
– Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme.
– Il renonce à demander à TAFFER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
15. Données à caractère personnel
TAFFER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans les documents intitulés« Charte relative à la protection des données à caractère personnel » et « Politique de Cookies de TAFFER », dont le Candidat est expressément invité à prendre connaissance.
16. Publicité
TAFFER se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Candidats tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TAFFER sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
TAFFER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) et notamment par les Agences, auxquels le Candidat accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme, par tout moyen et notamment par un lien hypertexte.
TAFFER n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
TAFFER n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Candidat et un quelconque annonceur, professionnel, commerçant (y compris ses éventuels partenaires) ou notamment les Agences, vers lequel le Candidat serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurai ten aucun cas être partie à quelques contrats ou litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans des conditions particulières.
Le Candidat peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Candidat avec toutes les conséquences attachées à l’utilisation du Compte.
19. Droit de rétractation
Le Candidat étant une personne physique qui utilise les Services pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur la Plateforme.
Il peut exercer ce droit en adressant à TAFFER aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai susvisé, les Candidats ont la possibilité de renoncer au bénéfice de leur droit de rétractation. Pour ce faire, ils doivent renoncer expressément et par écrit à leur droit de rétractation en adressant à TAFFER le formulaire de renonciation au droit de rétractation, joint en Annexe, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
20. Modifications
TAFFER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Candidat inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 jours au moins avant leur entrée en vigueur.
Si le Candidat n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit cesser d’utiliser les Services et se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Candidats non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Candidats non-inscrites sont donc invités à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur des conditions générales.
Tout Candidat qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, les Candidats, qui sont des particuliers, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les Candidats ont en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Ce lien est également accessible sur la Plateforme, au sein du logo Webgate.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
24. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 26 septembre 2017.
